Un acte authentique est un document qui est signé par chaque partie prenante avec leurs notaires. Avec la mise en place de la dématérialisation, vous pouvez vous demander s’il est également possible de procéder à la signature électronique d’un acte notarial. Dans cet article, vous en saurez davantage sur la signature électronique d’un acte notarial.
Qu’est-ce que la signature électronique ?
Depuis quelques décennies, il est devenu légal de procéder à la signature électronique d’un document. La législation européenne encadrant la signature électronique est basée sur le Règlement n°910/2014 appelé couramment le Règlement eIDAS. Ce texte établit les exigences minimales requises pour qu’une signature électronique soit valide du point de vue juridique. Il a spécifié trois niveaux de signature électronique. La signature électronique dite « simple » est le niveau de plus basique de la signature électronique. La signature électronique avancée possède un niveau de sécurité plus élevé que la signature simple. De nombreuses exigences telles que l’identification du signataire et la traçabilité des modifications sont requises pour avoir ce niveau de signature. La signature électronique qualifiée, elle, est le troisième et plus haut niveau de sécurité d’une signature électronique.
Est-il possible de signer électroniquement un acte notarial ?
Actuellement, il est possible de signer électroniquement plusieurs documents utilisés quotidiennement par les notaires. Il s’agit par exemple des procurations, des compromis de vente, des décomptes financiers ou des conventions d’honoraires. Une signature électronique au moins de niveau avancé est néanmoins requise. Pour les actes authentiques toutefois, les signataires doivent utiliser une signature électronique qualifiée. Pour qu’une signature électronique soit considérée comme qualifiée, il faut qu’elle soit créée à partir d’un dispositif de création de signature électronique qualifiée. Ce dernier doit également posséder un certificat qualifié de signature électronique. Même si la signature d’un acte authentique peut se faire sur un support numérique, il n’est pas encore possible de l’effectuer à distance.
Quelles solutions pour une signature d’un acte authentique électronique ?
Généralement, un acte authentique électronique est édité à partir d’un logiciel de rédaction informatique. Les documents annexés à l’acte doivent être scannés et rassemblés à l’acte. Au moment de la signature, les parties prenantes lisent ensemble sur un grand écran l’acte pour le valider. Elles apposent ensuite chacune leur signature électronique selon les solutions de signatures électroniques. Actuellement, la Commission Européenne dispose d’une liste de professionnels de la signature électronique considérés comme Prestataire de Services de Confiance Qualifié. Ils ont été certifié comme étant un expert proposant une solution de signature électronique répondant aux exigences du règlement eIDAS. Pour la signature d’un acte notarial, il est également important que le prestataire que vous choisissez soit reconnu par le Conseil supérieur du notariat.